Réglementation sur l’équipement en DAE
S’il n’existe à ce jour aucune exigence formelle, législative ou réglementaire, en termes d’équipement en DAE, un faisceau de recommandations scientifiques et de textes et dispositions juridiques ne peut que conduire à recommander la présence d’un DAE, afin d’éviter notamment de mettre en jeu la responsabilité de l’exploitant du lieu considéré.
Collectivités
2009 Ministère de l’Intérieur
Dès 2009, le Ministère de l’Intérieur indique qu’il appartient au Ministère de la Santé, aux collectivités locales et aux entreprises d’encourager et de faciliter l’installation de défibrillateurs dans les lieux accessibles au public.
Question écrite n°09660 de M. COURTEAU (Sénateur de l’Aude) publiée au JO Sénat le 16/07/2009
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 17/09/2009
Courteau 17/09/2009
2009 Ministère de la Santé
Toujours en 2009, le Ministère de la Santé indique :
« l’installation de DAE par le maire s’inscrit dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, pour assurer la sûreté et la sécurité publiques de la population et que, eu égard aux risques contentieux limités encourus et au bénéfice que représente pour la population la mise à disposition des DAE, il convient de conseiller vivement aux communes disposant des moyens financiers nécessaires de s’équiper de ceux-ci, leur installation étant susceptible de réduire sensiblement le taux de mortalité par arrêt cardiaque et d’améliorer ainsi la sécurité sur le territoire de la commune ».
Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente) publiée au JO Sénat du 26/02/2009
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat du 24/09/2009.
Bonnefoy 26/02/2009
Question écrite n°09764 de M.ANDREONI (Sénateur des Bouches du Rhône) publiée au JO Sénat le 23/07/2009
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 08/10/2009
Andreoni 08/10/2009
2010 Ministère de la Santé
En 2010, le Ministère de la Santé a ajouté qu’il convient d’inciter également les petites communes à s’équiper en DAE, en faisant notamment appel à des solutions de location si le coût d’achat est un obstacle.
Question écrite n°13736 de M. COURTEAU (Sénateur de l’Aude) publiée au JO Sénat du 03/06/2010
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat du 07/10/2010
2011 Ministère de la Santé
En 2011, le Ministère de la santé rappelle qu’il mène depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite, le développement de l’implantation des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics faisant partie intégrante de cette politique, et qu’il a mis en place diverses mesures pour accompagner la politique menée par chaque collectivité territoriale, sans se substituer à elle.
Il appartient à chacune d’elles de définir le nombre d’appareils à installer ainsi que leur lieu d’implantation, en fonction de leur fréquentation par un public à risques ou en nombre élevé.
Question écrite n° 98607 de M. LAZARO (Député du Nord) publiée au JO Assemblée Nationale le 25/01/2011
Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Assemblée Nationale le 31/05/2011
Lazaro 31/05/2011
Etablissements publics accueillant les sportifs
L’instruction ministérielle 09-033 du 26/02/09 demande la mise en place de DAE dans les installations sportives publiques (stade, piscine, patinoire…), selon les recommandations du CFRC.
Santé et Sports 26/02/2009
Employeurs
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (Art. L 4121-1 et suivants du Code du travail), sa responsabilité pouvant être engagée en cas d’accident :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Le Code du travail prévoit ainsi plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours, dont la mise à disposition de matériel de premiers secours facilement accessible (Art. R 4224-14).
L’employeur doit également veiller à l’entretien et à la vérification périodiques des équipements (Art. R4224-17) ainsi qu’à assurer la formation des employés à leur utilisation (Art. R 4141-1 et suivants)
Dans le cadre de l’évaluation des risques et après consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, il revient donc à l’employeur de déterminer l’opportunité de s’équiper en DAE.
E.R.P Etablissement Recevant du Public
La proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2016 a été validée par le Sénat le 13 juin 2018, puis promulguée le 28 juin 2018.
Il faut maintenant attendre le décret en Conseil d’État qui déterminera les établissements concernés, et l’organisme en charge de la collecte des informations de localisation.
Pour plus d’informations : synthese-loi-erp-2018.07.02
Déclaration d’équipement en DAE
Vous avez obligation de déclarer votre (vos) DAE dans une base dee données nationale Geo’DAE.
Vous trouverez dans notre page d’accueil un paragraphe « Obligation de déclaration de votre DAE » vous donnant toutes les informations, avec le décret et l’arrêté.
A lire également :
Réglementation sur l’utilisation du défibrillateur
