Toutes les entreprises intervenant sur le marché du DAE, donc du dispositif médical, sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux dispositifs ou appareils médicaux.
Assurance de l’activité Professionnels de la santé Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Selon le code des assurances : « Les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne. »
IMPORTANT : Vous devez prêter un maximum d’attention au respect de cette loi. Les autorités ont fait un état des lieux et donnent une conclusion alarmante : plus de 70% des distributeurs de DAE ne disposent pas de cette assurance spécifique, et présentent une assurance responsabilité civile professionnelle répondant à une autre activité (formation, sécurité, alarme, automatisme, incendie, etc….). L’absence d’une telle assurance engage la responsabilité du distributeur mais également celle de l’acheteur.
Ce dernier doit donc vérifier :
- que la société distributrice est assurée pour la vente, la location et la maintenance de dispositifs (appareils) médicaux,
- que l’intervenant, notamment en cas de maintenance, fait partie de l’effectif assuré par la société distributrice,
- si l’intervenant est un sous-traitant, qu’il bénéficie de la même couverture pour les dispositifs ou appareils médicaux.
Matecir Defibril ne pratique aucune sous-traitance. Toutes nos activités de vente, location et maintenance sont assurées par du personnel salarié, bénéficiant de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de la société.
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