Dans une entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés. Cela signifie donc qu’il doit mettre en place des actions de prévention et respecter des règles en matière d’aménagement et d’utilisation des locaux. Il s’agit d’une obligation de résultat, dès lors en cas d’accident ou de danger, il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, sauf s’il démontre un cas de force majeure ou si le salarié concerné a contribué à la réalisation de son dommage. Et pour les premiers secours, la loi impose « la mise à disposition de matériel ». Seulement, rien n’est précisé quant aux équipements obligatoires et la loi adoptée au Sénat le 13 juin 2018 impose la présence de défibrillateur uniquement dans certains établissements ouverts et accueillant du public. Aucun texte n’a encore été pris pour les lieux privés comme les entreprises.
Que prévoit le Code du travail ? Et qu’est-ce que cela implique ?
Si cette obligation s’adresse à toutes les sociétés, d’un secteur d’activité à un autre elle varie, puisque certains sont plus dangereux que d’autres. Néanmoins, son objectif reste le même : protéger les travailleurs. Ainsi, le Code du travail précise que « l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (Art. L 4121-1 et suivants du Code du travail), sa responsabilité pouvant être engagée en cas d’accident. ». Il stipule également que du matériel de premiers secours doit être mis à disposition et facilement accessible (Art. R 4224-14). Et si des équipements sont installés, tel un défibrillateur, l’employeur doit veiller à leur entretien, à leur vérification et « assurer la formation des employés à leur utilisation (Art. R 4141-1 et suivants) ».
De même, il appartient à l’employeur, dans le cadre de l’évaluation des risques et après consultation du médecin du travail, de déterminer l’opportunité de s’équiper en DAE. Plusieurs facteurs de risques peuvent l’aider dans cette démarche dont :
- La présence de nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public), notamment de plus de 50 ans ;
- L’éloignement des centres de secours ;
- Des individus soumis à des efforts physiques ;
- Des personnes à risque particulier (malades, antécédents cardiaques …) ;
- L’existence de risques spécifiques à l’activité de l’entreprise (travaux électriques, exposition à la noyade…).
Veiller à la sécurité des salariés, une obligation pour tout employeur
Un employeur doit donc prendre plusieurs mesures pour assurer la sécurité de ses travailleurs : des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi que la mise en place de moyens adaptés. Les lieux de travail et équipements disponibles doivent aussi respecter les normes en vigueur. Et comme le rappelle la loi, le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable (article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale).
De même, si pour l’instant, l’installation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) n’est pas obligatoire dans les établissements privés, peut-être qu’un jour une loi sera prise en ce sens. Actuellement, la décision de s’équiper relève de son seul jugement, ce qui crée des situations d’inégalité puisque certaines sociétés en sont équipées et d’autres en sont dépourvues. D’où l’intérêt de former l’ensemble des travailleurs aux gestes des premiers secours !