Le Sénat veut renforcer les obligations concernant les défibrillateurs

De nouvelles obligations?

Le 1er avril 2015, la présidence du Sénat a enregistré la proposition de loi N°383. Présentée par Alex Türk (Sénateur Divers Droite – Département du Nord), cette proposition a été cosignée par 51 sénateurs. Son objectif est de renforcer l’équipement en défibrillateurs automatisés externes.

Un constat de carence

Chaque année, en France, environ 50 000 personnes décèdent des suites d’une fibrillation cardiaque. L’installation de défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire français permettrait d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes.
L’expérience nord-américaine montre en effet que le taux de survie est directement proportionnel au nombre d’appareils installés.
Aux États-Unis, 26 % des personnes victimes de fibrillation, hors domicile, sont sauvées. En France, le taux est seulement de 3 à 5 %. Notre retard est donc considérable.
Dans le Nord, grâce au recours de la réserve parlementaire, 1 800 défibrillateurs ont été installés. Cet équipement a permis de sauver plus d’une trentaine de personnes.
Cette expérience extrêmement positive a permis de soulever 4 points :

• le vol ou la dégradation des appareils
• l’information du grand public
• le caractère obligatoire de leur installation sur certains sites
• le recueil des données épidémiologiques.

1 – Aggravation des peines pour toute dégradation

La proposition de loi prévoit l’aggravation de la peine encourue par toute personne qui se livre à ces actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes, (défibrillateur cardiaque, alarme, extincteur, bouche d’incendie, bouée, etc.).

2 – Formation et information

Il est prévu que chaque citoyen reçoive une formation complète et pratique. Cette formation sera distribuée dans le cadre de la « Journée défense et citoyenneté ».
Ainsi l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». En outre, les élèves préparant un baccalauréat professionnel ont l’obligation de suivre un module « sauvetage et secourisme du travail ».
La connaissance des gestes de premiers secours fait d’ailleurs partie du socle commun de connaissances et de compétences depuis le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 qui prévoit que l’élève doit être capable « de porter secours : l’obtention de l’attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ». Cette attestation qui a été remplacée par la PSC1 contient une formation à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe. PSC1 = Prévention et Secours Civiques de niveau 1

Journée défense et citoyenneté
L’article L 114-3 du code du service national prévoit, pour sa part, que lors de la « journée défense et citoyenneté », les jeunes Français y participant « bénéficient également d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ».
Si cette disposition ne précise pas que ces gestes élémentaires de premier secours incluent l’utilisation d’un défibrillateur externe, l’article 1 de l’arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externe prévoit que « dans le cadre de la sensibilisation de la population aux gestes de premier secours, il est mis en place une initiation à la prise en charge d’une victime qui présente un arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe ».
Or selon de nombreux témoignages, cette initiation n’est pas pratiquée systématiquement et dépend de la disponibilité des acteurs compétents ou de la mobilisation des académies. Personne n’est en mesure de préciser le pourcentage de personnes « sensibilisées ». Dès lors, il est proposé que la formation à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire (au niveau de l’enseignement de premier et de second degrés) soit rendue réellement obligatoire (article 2).

3 – Obligation d’installation des appareils

Afin de prolonger les initiatives lancées de part et d’autre pour équiper notre pays de ces appareils et éviter les disparités, il apparaît désormais nécessaire de rendre obligatoire l’installation des défibrillateurs dans de nombreux endroits. Seraient tout d’abord concernés les entreprises et les équipements commerciaux. Certaines grandes enseignes ont d’ores et déjà installé ces appareils. Afin de généraliser la présence de ces appareils, il est proposé de rendre leur installation obligatoire à partir d’un certain seuil. Le seuil retenu est celui de mille mètres carrés correspondant à celui défini par la loi de modernisation de l’économie pour définir les projets devant être soumis à la commission départementale ou nationale d’équipement commercial.
S’agissant du logement collectif, la présence de ces appareils apparaît également essentielle pour sauver des vies. Toutefois, les mesures d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Enfin, et de manière générale, il semble important d’en rendre l’installation obligatoire dans tous les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini en Conseil d’État. Ce principe de portée générale s’appliquerait à la fois aux établissements privés (salles de spectacles, cinémas) mais aussi publics, comme les administrations et les établissements scolaires. Il répondrait également à une demande de l’Académie Nationale de médecine, qui dans son rapport « Mort subite au cours des activités physiques et sportives. Recommandations pour des mesures préventives » préconise la présence obligatoire de ces appareils dans les stades et les enceintes sportives.

4 – Recueil de données et localisation des appareils

L’obligation d’installer des appareils permettrait de localiser ces derniers par une déclaration d’existence dont la liste serait transmise aux services de secours. Cette centralisation conduirait à accroitre les performances de ces derniers en termes de réactivité et donc d’efficacité.