Installation des défibrillateurs en France : qu’en est-il de la proposition de loi ?

Il y a dix ans, un décret du 4 mai 2007 modifiait le code de la santé publique et autorisait toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE) en cas d’arrêt cardiaque d’un individu. Cela a permis d’augmenter le parc de DAE en France. Cependant, sur l’ensemble du territoire, on constate des disparités. Or il n’existe aucune disposition ou loi stipulant que les lieux publics soient obligatoirement équipés de ce dispositif. Pourtant, une proposition de loi avait été faite le 13 octobre 2016 en ce sens. Mais si elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, ce ne fût pas le cas lors de l’examen au Sénat.

Quelle est la situation dans les lieux et établissements publics ?

En septembre dernier, Daniel Gremillet, sénateur des Vosges (parti Les Républicains), s’est inquiété dans une question écrite du retard pris par notre pays dans l’installation de DAE dans l’espace public. En effet, comme il le rappelait, nous accusons du retard sur le déploiement des défibrillateurs de manière équitable en France et sur le niveau de formation de la population. Si de plus en plus d’établissements recevant du public en sont pourvus, il reste encore de nombreux lieux à équiper. De plus, les initiatives sont souvent locales et cela complique l’évaluation de l’état du parc. On ignore donc le nombre exact de DAE dans l’Hexagone, ainsi nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne en matière de premiers secours.

Une loi pour accélérer le déploiement des DAE

Daniel Gremillet regrette également que la proposition de loi du 13 octobre 2016 n’ait pas « fait l’objet d’un examen au Sénat durant la législature précédente ». De son côté, la ministre des Solidarités et de la Santé juge que cette proposition est toujours d’actualité « car les dispositions qu’elle porte constituent un enjeu important de santé publique ». Dès lors, il faudrait relancer le processus législatif afin qu’une loi soit enfin adoptée en France. Cela permettrait d’accroître le nombre de défibrillateurs dans le pays et d’en mettre à la disposition de la population dans tous les espaces publics.