Le mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté un projet de loi visant à rendre obligatoire l’installation des DAE dans certains espaces ouverts au public et établissements accueillant du public. Cette décision était très attendue car cette proposition avait été précédemment adoptée à l’Assemblée Nationale … en octobre 2016. Ce 13 juin, le Sénat n’a donc apporté aucune modification au texte, ce qui permet son adoption rapide. Et cette loi a reçu le soutien du gouvernement, comme l’a indiqué Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qui estime qu’il « s’agit d’une réponse forte à un problème de santé publique ».
Que contient cette loi adoptée au Sénat le 13 juin 2018 ?
Cette proposition comporte deux articles. Dans le premier, il est stipulé qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les types et catégories d’établissement recevant du public qui devront s’équiper d’un « défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès ». Ce décret fixera aussi les modalités d’application de cette obligation.
Dans le second, il est indiqué qu’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de ces dispositifs sera créée. Elle se basera sur les informations fournies par les exploitants qui seront centralisées et gérées par un organisme.
En revanche, les mesures qui figuraient dans le texte d’origine – et enlevées par l’Assemblée Nationale – qui visaient à renforcer les sanctions contre le vol ou la dégradation de ces appareils n’ont pas été réintégrées.
La question du financement des DAE laissée sans réponse
L’adoption de cette loi a été saluée, tant il est important d’augmenter le nombre d’unité dans les lieux publics français. Seulement, un problème se pose et reste malheureusement – pour l’instant – sans réponse : celui du financement. En effet, lors de l’examen en Sénat, plusieurs groupes ont évoqué ce point car le coût est élevé, ce qui peut être problématique pour les petites communes rurales et aussi pour les collectivités gérant plusieurs établissements. Dès lors, le gouvernement devra prochainement répondre à cette question du financement car les collectivités territoriales ont déjà de nombreuses contraintes financières … Alors, même si elles ne remettent pas en cause l’intérêt des DAE, cette nouvelle obligation risque de peser lourd dans leur budget. Il serait donc judicieux de prévoir des subventions et des mesures pour les aider à s’équiper et entretenir leurs appareils.
