Deux décrets apportent des précisions à la loi relative au défibrillateur de 2018

En juin dernier, dans un précédent article, nous vous indiquions que le Sénat avait adopté un projet de loi rendant obligatoire la présence de DAE dans les ERP (Etablissements recevant du public) le 13 juin 2018. Depuis, la loi a été promulguée (le 28 juin) et quelques mois plus tard, le 19 décembre 2018, deux décrets ont été pris afin de préciser le texte. En effet, suite à la promulgation de cette loi, des questions se posaient, à propos notamment des établissements concernés par cette obligation. On se demandait s’ils seraient tous concernés ou seulement certains d’entre eux. De même, des précisions étaient attendues quant à la mise en place de la base de données référençant les défibrillateurs sur l’ensemble du territoire français.

Des précisions nécessaires pour une bonne application de la loi

Ces deux décrets apportent donc des renseignements complémentaires à la loi de juin 2018. Le premier concerne les types et catégories d’ERP devant s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Il indique les établissements qui seront soumis à cette obligation, à savoir :

• ceux recevant plus de 300 personnes ;
• les structures accueillant les personnes âgées de plus 25 résidents ;
• les structures d’accueil pour les personnes handicapées de plus 20 résidents ;
• certains établissements de soins ;
• les gares ;
• les hôtels-restaurants d’altitude pouvant recevoir plus de 20 personnes ;
• l’ensemble des refuges de montagne ;
• les lieux sportifs clos et couverts ;
• les salles polyvalentes sportives d’une capacité supérieure à 200 personnes (100 dans certains cas).

Le second décret se focalise sur la base de données nationale relative aux lieux d’implantation des DAE et leur accessibilité. Cette dernière sera gérée par le ministère des solidarités et de la santé dès 2020. D’autres informations seront nécessaires pour en savoir plus sur une mise à disposition à la population et sur la gestion et la conservation des données privées.

Le grand public autorisé à utiliser des défibrillateurs depuis 2007

Ces décrets permettent d’avoir un peu de plus renseignements sur cette obligation d’équiper les ERP de DAE. Mais d’autres questions risquent de poser. Au cours des prochains moins, il faudra sans doute apporter de nouvelles précisions. Mais toujours est-il que cette loi s’inscrit dans le prolongement de celle de 2007 qui autorisait le grand public à utiliser les défibrillateurs. Plus leur présence sera accrue sur le territoire et plus les Français seront formés à s’en servir et à réaliser les gestes qui sauvent, plus le nombre de morts des suites d’un arrêt cardiaque pourra être diminué. Si depuis 2007, toute personne peut utiliser ce dispositif médical, de nombreux lieux en sont encore dépourvus. Dès lors, il est indispensable de les généraliser, d’où l’importance de cette loi de 2018.