Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente et de Garantie de MATECIR SAS DEFIBRIL RCS NANTERRE 751 038 571
395 rue Albert Camus Résidence St Joseph II Bat. H3
06700 Saint-Laurent-du-Var
Tél : 04 93 01 46 54 • Fax : 04 93 01 42 99
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ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes d’équipements, de logiciels et de services effectuées par MATECIR-DEFIBRIL au CLIENT.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, sauf accord écrit de MATECIR-DEFIBRIL.
Chaque vente fera l’objet d’une commande écrite adressée par LE CLIENT à MATECIR-DEFIBRIL.
L’acceptation de la commande ou le commencement de son exécution par MATECIR-DEFIBRIL entraîne acceptation des présentes conditions.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les bons de commande sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
MATECIR-DEFIBRIL confirme l’acceptation de sa commande au client par fax ou courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par MATECIR-DEFIBRIL.
MATECIR-DEFIBRIL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature ou qui ne serait pas conforme aux conditions fixées par MATECIR-DEFIBRIL, notamment conditions de paiement.
Les informations énoncées par le CLIENT lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 3 – LIVRAISON DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITE
Lorsque MATECIR-DEFIBRIL prend en charge la livraison des matériels, LE CLIENT supporte seul les risques de perte ou détérioration des produits dès déchargement dudit matériel sous son contrôle.
En cas de vente « Départ usine », le CLIENT supporte tous les risques liés au transport et déchargement à compter du départ des marchandises.
Toute autre condition de vente est régie par les INCOTERMS.
Livraison
MATECIR-DEFIBRIL s’engage à livrer toutes les références de produits ou prestations commandées par le CLIENT dans des délais indiqués dans la confirmation de commande sous réserve du respect de ce délai par les fournisseurs et les transporteurs.
En aucun cas un retard raisonnable dans la livraison des produits, imputable à un retard du fabricant ou du transporteur, ne pourra donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le CLIENT s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays ou du lieu de réception de la commande.
Responsabilité juridique
MATECIR-DEFIBRIL se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le CLIENT.
Toutes les commandes passées à MATECIR-DEFIBRIL sont destinées à un usage personnel des CLIENTS. Les CLIENTS ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, sauf accord express par écrit de MATECIR-DEFIBRIL.
Le CLIENT s’engage à respecter les consignes de mise en service et d’utilisation des produits fournies par les fabricants. Il veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement des appareils livrés et à lire attentivement les notices d’emploi qui lui sont fournies avant toute mise en service.
Les dommages aux produits résultant du non-respect des conditions de mise en service ne seraient pas pris en compte par la garantie du fabricant.
En cas de défauts apparents, le CLIENT bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans le document de livraison.
Lorsque les marchandises sont livrées franco ou rendues chez le CLIENT, les dommages intervenus pendant le transport sont garantis par MATECIR-DEFIBRIL, sous réserve de la vérification par le CLIENT de l’état des colis et de la formulation de réserve auprès du transporteur au cas où ceux-ci ou leur contenu paraîtraient endommagés.
Toute réclamation doit être formulée par fax ou par e.mail auprès du transporteur dans les délais les plus brefs, et ne devant en aucun cas dépasser 48 heures.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, le CLIENT ne règle alors qu’une fois les frais de livraison.
Si le CLIENT souhaite être livré en des lieux différents, il devra le préciser sur sa commande. Dans ce cas les frais de livraison seront facturés individuellement pour chaque livraison.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par MATECIR-DEFIBRIL.
Le prix est payable selon les termes fixés dans la confirmation de commande. En cas d’acompte à la commande, celle-ci n’est effective qu’à compter du paiement de l’acompte prévu.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement, selon les termes prévus dans la commande.
En cas de refus de paiement de l’acompte à la commande, celle-ci est automatiquement annulée et le CLIENT en est informé.
En cas de non-paiement par le CLIENT, si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure pour défaut de paiement le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MATECIR-DEFIBRIL.
ARTICLE 5 – ESCOMPTE – RETARD DE PAIEMENT :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord express de MATECIR-DEFIBRIL.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à MATECIR-DEFIBRIL une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
MATECIR-DEFIBRIL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de MATECIR-DEFIBRIL ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générale de vente, découle d’un fait relevant d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Pour tout produit, défibrillateur ou accessoire, nécessitant un service de garantie, le CLIENT contactera directement MATECIR-DEFIBRIL par téléphone, fax ou e-mail.
Coordonnées SAV DEFIBRIL : tel : 04 93 01 46 54 – fax : 04 93 01 42 99
8.1 – Votre garantie:
Tous les matériels proposés par MATECIR-DEFIBRIL font état d’une garantie « CONSTRUCTEUR ».
Si pendant la période de garantie, un produit présente des défauts liés à des matériaux ou une main-d’œuvre incorrects, DEFIBRIL-MATECIR s’engage, sans frais de main d’œuvre ou de pièces, à réparer ou à remplacer le produit ou ses pièces défectueuses selon les termes et les conditions précisés ci-dessous.
Le remplacement des pièces n’a en aucun cas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.
8.2 – Conditions de garantie
Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du produit défectueux accompagné de la facture d’origine ou du reçu (précisant la date d’achat, le type de produit et le nom du revendeur).
MATECIR-DEFIBRIL se réserve le droit de refuser un service de garantie gratuit si les informations/ documents ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations contenues sont incomplètes ou illisibles.
Cette garantie ne rembourse et ne couvre pas les dommages résultant d’adaptations ou de réglages apportés au produit, sans l’autorisation préalable écrite de MATECIR DEFIBRIL, afin de le rendre conforme aux normes de sécurité/ techniques nationales ou locales en vigueur dans un pays donné et différentes de celles pour lesquelles le produit a été conçu et fabriqué.
Elle ne sera pas appliquée si le type ou le numéro de série inscrit sur le produit a été altéré, effacé, retiré ou rendu illisible.
Elle ne couvre pas les points suivants :
- Les réparations et l’entretien périodique ou le remplacement de pièces suite à une usure et cassure normales;
- Toutes les adaptations ou modifications destinées à améliorer le produit par rapport à son utilisation normale décrite dans les Instructions d’utilisation, sans l’autorisation préalable écrite de MATECIR DEFIBRIL
- Les batteries, électrodes, vêtements, fusibles ainsi que l’habillage mou, l’usure et la cassure normales, la coloration, la décoloration et d’autres irrégularités cosmétiques qui n’entravent pas ou ne dégradent pas les performances du produit ;
- Les dommages résultants de :
– une mauvaise utilisation, y compris mais sans se limiter à : (a) l’incapacité d’utiliser le produit pour son utilisation prévue ou en accord avec les instructions de MATECIR DEFIBRIL sur l’utilisation et l’entretien adaptés, et (b) l’installation ou l’utilisation du produit en désaccord avec les normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où le produit est utilisé, et (c) une installation impropre ou incorrecte du logiciel
– les réparations effectuées par des Services après-vente ou des Revendeurs non-agréés, ou par le CLIENT lui-même,
– les accidents, la foudre, l’eau, le feu, une mauvaise ventilation ou toute cause hors de contrôle de MATECIR DEFIBRIL,
– les défauts du système dans lequel ce produit a été intégré,
Cette garantie n’affecte pas les droits statutaires du CLIENT sous les lois nationales applicables en vigueur, ni les droits du CLIENT face au revendeur résultant du contrat de vente/d’achat.
LE CLIENT s’engage :
- à utiliser les équipements et logiciels acquis auprès de MATECIR-DEFIBRIL conformément à leurs spécifications et à l’usage auquel ils sont destinés.
- à laisser le matériel à disposition, le temps nécessaire à son entretien,
- à ne jamais effectuer par ses propres soins réparation ou modification du matériel installé, sauf accord express de MATECIR-DEFIBRIL,
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
MATECIR-DEFIBRIL ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Notamment, MATECIR-DEFIBRIL ne peut en aucun cas être tenue responsable du risque médical lié à l’utilisation du matériel livré.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits effectuées par le fabricant.
La responsabilité de MATECIR-DEFIBRIL sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litige dans l’application du présent contrat, le CLIENT a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateur ou tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est aussi rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à MATECIR DEFIBRIL pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 11 – JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le Tribunal de Commerce de NICE est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
A défaut les Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de NICE sont seuls compétents.
ARTICLE 12 – CONFORMITE AUX NORMES ET REGLEMENTATIONS
Les produits livrés par la Société MATECIR-DEFIBRIL sont conformes aux normes européennes en vigueur.
Le respect de ces normes européennes est garanti par les fabricants desdits produits.
En cas de non-conformité de ces produits auxdites normes ou de vices cachés, et si le CLIENT s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire à bref délai, à compter de la découverte du défaut caché.
ARTICLE 13 – MENTION LEGALE
Les informations nominatives collectées aux fins de la vente sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux CLIENTS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL).
Le CLIENT dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de la Société MATECIR-DEFIBRIL.