Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La responsabilité civile est l’obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Elle s’applique au domaine professionnel. On parle alors de responsabilité civile professionnelle, ou de RC Pro.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles ; à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel. La responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la sécurité financière d’une société.

L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines professions, comme celle concernant les entreprises et métiers liés à la santé.

Comme toutes les prestations réalisées par un intervenant extérieur, vous devez avoir l’assurance, en tant qu’exploitant (ou donneur d’ordre dans le cadre d’un marché), que l’intervenant répond aux conditions légales : il doit bénéficier de la Responsabilité Civile Professionnelle pour le négoce ET la maintenance d’un dispositif médical.

Les responsabilités peuvent être totales et engager pénalement l’exploitant si, en cas de dysfonctionnement ou de non-prise en charge de l’appareil, l’intervenant n’est pas assuré.

En cas de sinistre non pris en charge ou de dysfonctionnement du défibrillateur, plusieurs responsabilités pourront alors être recherchées selon la gravité et les conséquences du sinistre :

• Responsabilité de l’entreprise titulaire du contrat de maintenance
• Responsabilité personnelle du dirigeant ou du maire (en cas de décès notamment)
• Responsabilité du signataire du marché.

Il est ainsi important de valider plusieurs critères cruciaux :

• Qui sera responsable en cas de dysfonctionnement du défibrillateur ?
  • De nombreux acteurs de la maintenance de défibrillateurs sont en statut associatif. Ces associations, quasiment toutes de loi 1901, ne souscrivent pas à la Responsabilité Civile Professionnelle, et ne sont pas déclarées comme des sociétés intervenant dans le cadre d’une activité de maintenance d’un dispositif médical. Dans le cadre de la sous-traitance, le « personnel » de la société sous-traitante (association), si tant est qu’il soit déclaré comme salarié, ne bénéficie pas de la garantie RC de la société titulaire du contrat de maintenance. Dans le cas d’un sinistre, l’assureur de la société titulaire du marché pourra se soustraire à ses obligations.
• Quel sera l’intervenant : salarié ou sous-traitant ?
  • Tous les techniciens de MATECIR SAS DEFIBRIL sont salariés et bénéficient à ce titre de la R.C PRO de l’entreprise.
• Combien de salariés composent la ligne d’urgence (Hotline) ?
  • L’activité de maintenance exige la présence de nombreux salariés, pour le « back office » : Hotline 365 J/an (= présence d’au moins 4 salariés), gestion des veilles techniques, réglementaires, matériovigilance, de la traçabilité, des plannings, des stocks, etc.
• Combien de salariés composent l’entreprise ?
  • Comment imaginer qu’une société de moins de 10 techniciens, soit au minimum 15 salariés, puisse assurer l’activité de maintenance avec interventions sur site sur tout le territoire national, sans sous-traiter ? Si le prestataire ne dispose manifestement pas de l’effectif nécessaire au respect de ses engagements, la sous-traitance peut présenter un danger certain sur le plan légal pour l’exploitant ou le donneur d’ordre. Une vérification sur le site societe.com permet de s’assurer de l’effectif de l’entreprise.

Nous devons faire face à une concurrence où la très grande majorité des entreprises ne disposent pas d’un effectif technique, et sous-traitent alors à des associations de secourisme exclusivement dédiées à la formation.

Tout d’abord, nous pouvons affirmer qu’une association de formation est à la maintenance d’un défibrillateur ce que le moniteur d’auto-école est au mécanicien. Elle connaît le fonctionnement du défibrillateur, mais sa maîtrise de la maintenance se limite à la gestion des dates de péremption des consommables.

Notre assurance vous assure une protection totale sur l’ensemble des produits et services. La mise sous contrat de votre défibrillateur vous dégage ainsi de toute responsabilité liée au suivi et à la gestion de votre défibrillateur.

Matecir Défibril est assuré depuis le 12/05/2016 pour l’ensemble de ses activités de Commerce de détail de matériel médical et orthopédique et de location de matériel médical.

Matecir Défibril est assuré depuis le 12/05/2016 pour l’ensemble de ses activités de maintenance industrielle