Conditions générales de locations
Conditions Générales de locations de MATECIR SAS DEFIBRIL RCS NANTERRE 751 038 571
395 rue Albert Camus Résidence St Joseph II Bat. H3
06700 Saint-Laurent-du-Var
Tél : 04 93 01 46 54 • Fax : 04 93 01 42 99
defibril.fr • contact@defibril.fr
Pour télécharger les conditions générales de location cliquez ici
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Ce document définit les modalités et conditions générales du contrat de location comprenant la livraison et la maintenance des équipements installés aux adresses indiquées par le CLIENT, en complément des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de location – ci-après dénommées « CGLLD » – régissent la location longue durée de défibrillateur(s) entre MATECIR DÉFIBRIL et le locataire – ci-après dénommé le CLIENT. Par la signature de ce contrat, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions ci-dessous.
Les prestations couvertes par ce contrat sont précisées ci-dessous.
Par équipement, ce contrat couvre le défibrillateur uniquement. Il ne couvre pas le support ni le remplacement des pièces d’usage normal (électrodes, batterie, piles, trousses de secours ou toute autre pièce dont l’usage engendre la nécessité de leurs remplacements) qui demeurent à la charge du CLIENT.
MATECIR DEFIBRIL s’engage à maintenir l’appareil en bon état de fonctionnement sous réserve de l’accessibilité aux appareils, du respect par le CLIENT de ses obligations (cf : OBLIGATIONS DU CLIENT) et du délai d’intervention prévu (cf : INTERVENTIONS CURATIVES).
ARTICLE 2 – CONTENU DES PRESTATIONS
Désignation des appareils
Les appareils faisant l’objet de la location sont décrits dans l’offre de location, avec leurs spécifications techniques, leur numéro de série, ainsi que les accessoires associés.
MATECIR DEFIBRIL garantit que les appareils sont conformes aux réglementations et normes en vigueur et sont en bon état de fonctionnement au moment de leur mise à disposition.
La prestation de maintenance inclut les services suivants :
Un suivi de la réglementation et du marché
Veille Réglementaire et juridique
Veille Technique, fabricant et ERC (European Resuscitation Council/Conseil Européen de Réanimation)
Veille financière
Une analyse journalière des alertes de sécurité (matériovigilance)
Veille ANSM, FDA, et fabricants
Selon une étude de l’ANSM, moins de 10% des utilisateurs sont informés d’une alerte de sécurité)
Une assistance permanente
Assistance par Hotline 365 jours / an, de 08h00 à 22h00, heures FRANCE
Assistance à l’extraction de l’ECG Electrocardiogramme en cas d’utilisation thérapeutique
Assistance à la mise à jour des normes ERC (évolution continue des pratiques de secourisme nécessitant la mise à jour du dialogue d’aide du défibrillateur)
Un appel annuel de notre Hotline pour une assistance à la réalisation d’un autotest du DAE par le client
Emission d’un email de confirmation du contrôle de l’autotest du DAE par téléphone
Une présence physique sur site
Visite annuelle d’assistance préventive sur site, avec validation de 20 points de contrôle ou d’information
Interventions illimitées sur site en cas de panne non résolue par la Hotline (délai maximal : 48h ouvrées)
Une gestion des visites préventives
Emission de 2 e-mails au référent 3 semaines et 1 semaine avant la visite préventive sur site
Un contrôle professionnel du DAE
Test de choc
Cette procédure, incontournable pour s’assurer du bon état du DAE, est réalisée à l’aide d’un simulateur
L’utilisation du simulateur permettra de valider la cohérence du fonctionnement, soit :
- Envoi d’un choc en cas de fibrillation OU – Pas d’envoi de choc sur un rythme normal ou une asystolie
- Validation d’un cycle complet de RCP/Réanimation Cardio Pulmonaire (2 minutes)
- Contrôle des messages vocaux donnés par les DAE sur l’aide à la RCP
Cette procédure ne peut être réalisée sur les DAE Heartsine et PhysioControl CR+
20 points de contrôle
Gestion des dates de péremption des consommables, avec leur remplacement
- Envoi des consommables à péremption. Frais de port des consommables à la charge du client
- Assistance téléphonique à la mise en place des consommables
- Gestion du stock de consommables nécessaires
La fourniture à titre gracieux des électrodes en cas d’utilisation thérapeutique (sauf établissements de santé, de soins et médico-sociaux), frais de port à la charge du client.
Une GMAO gestion maintenance assistée par ordinateur pour votre RSQM Registre Sécurité Qualité Maintenance
Gestion de l’historique du DAE assurant la traçabilité règlementaire
Emission en temps réel du CRV compte rendu de visite
Emission du CRV à la fin de l’intervention du technicien, envoi par tablette du document par e-mail
La fourniture d’un accès ExtraNet à votre parc
Visibilité du parc maintenu
Accès à toutes les informations de chaque DAE
La gestion de la base de données nationale GEODAE (Option)
Protection environnement (récupération, recyclage, destruction)
Récupération, par enlèvement à nos frais au frais du client, des appareils, consommables et accessoires en fin de vie
Envoi au fabricant de l’appareil pour reconditionnement éventuel (dans la mesure où le fabricant le gère).
Destruction des accessoires selon les normes en vigueur (référence ISO14001)
Conseils sur site
Conseil sur le fonctionnement et la vérification annuelle, avec le référent du défibrillateur
Vérification des normes réglementaires d’installation du défibrillateur ou de son support
Contrôle et conseil sur la signalétique
Contrôle des accessoires (housse de transport, trousse urgence, électrodes de réserve)
ARTICLE 3 – PRÊT DE DAE
Lors d’un constat de défaut, notre service technique Hotline est alerté.
1. Panne sur le DAE identifiée comme non réparable sur site
Dans le cas d’une panne identifiée comme non réparable sur site, le remplacement du DAE est immédiat par un modèle identique neuf avec reprise totale de la durée de garantie.
2. Vol ou vandalisme
En cas de perte ou de vandalisme, une facture équivalente à l’estimation de la valeur du DAE est envoyée au CLIENT qui doit en informer son assurance afin d’être dédommager (voir article 15 – ASSURANCE NEGOCE ET MAINTENANCE DE DAE). Un prêt gratuit immédiat d’un DAE de modèle équivalent est envoyé sous deux jours ouvrés, pendant deux mois. Au-delà, et en cas de non- restitution du prêt, facturation de la location : 80,00€ H.T / mois.
ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT
La location des défibrillateurs est conclue pour une durée spécifiée dans la commande signée par le CLIENT. Cette durée est ferme et irrévocable. Tout renouvellement ou prolongation sous réserve d’accord entre les parties donnera lieu à la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 5 – RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉFLEXION
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de la date de validité.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
Le montant de la redevance due au titre de la maintenance telle que prévue dans le présent contrat est fixé dans les conditions particulières. Elle tient compte des quantités d’appareils installés et de la durée de location.
Prestations complémentaires. Les éventuelles prestations complémentaires demandées par le CLIENT à MATECIR DEFIBRIL, dans les conditions définies à l’article 14 – OPTIONS ci-dessous lui seront facturées sur devis préalablement accepté
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le coût de la location est facturé en début de chaque mois pour le mois en cours.
Les frais supplémentaires sont facturés dès qu’ils ont été exposés, sous réserve de l’émission préalable d’un devis accepté par le CLIENT si ses procédures l’exigent.
Chaque facture est payable à réception, sans escompte, à moins qu’un accord plus favorable existe. Le règlement des loyers se fera selon le mode de paiement défini lors de la signature de la commande.
En cas de non-paiement des redevances à l’échéance le matériel devra être rendu auprès de MATECIR DEFIBRIL et le présent contrat serait résilié automatiquement et de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. En ce cas, une pénalité contractuelle équivalente à 1 an de contrat en cours serait exigible immédiatement et de plein droit, sans préjudice pour le recouvrement de la somme restant due qui sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur et qui sera transmise au Service Contentieux de MATECIR DEFIBRIL.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
MATECIR DEFIBRIL assurera la livraison à l’adresse convenue avec le CLIENT. Le CLIENT devra s’assurer que l’emplacement choisi pour l’installation du défibrillateur respecte les consignes de sécurité et d’accessibilité.
Le CLIENT s’engage à respecter les consignes de mise en service et d’utilisation des produits fournies par les fabricants. Il veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du défibrillateur livré et à lire attentivement les notices d’emploi qui lui sont fournies avant toute mise en service.
Les dommages aux produits résultant du non-respect des conditions de mise en service ne seraient pas pris en compte par la garantie du fabricant.
En cas de défauts apparents, le CLIENT bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans le document de livraison.
Lorsque les marchandises sont livrées franco ou rendues chez le CLIENT, les dommages intervenus pendant le transport sont garantis par MATECIR DEFIBRIL, sous réserve de la vérification par le CLIENT de l’état des colis et de la formulation de réserve auprès du transporteur au cas où ceux-ci ou leur contenu paraîtraient endommagés.
À la fin de la période de location, le CLIENT s’engage à restituer les appareils dans leur état d’origine, en tenant compte de l’usure normale. En cas de dommage ou de perte, des frais de réparation ou de remplacement seront facturés au CLIENT.
MATECIR DEFIBRIL prend en charge les frais de retour du défibrillateur, le CLIENT supporte seul les risques de perte ou détérioration des produits dès déchargement dudit matériel sous son contrôle.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT
Les défibrillateurs sont soumis à traçabilité en raison de leur classement en dispositifs médicaux de classe III, ainsi que du décret mentionné en article 13.2 OPTION Gestion de la base de Données nationale GéoDAE :
En cas de modification d’adresse d’équipement, le CLIENT s’engage à communiquer à MATECIR DEFIBRIL la nouvelle adresse de l’équipement en question.
De même, le CLIENT s’engage à informer MATECIR DEFIBRIL sous 8 jours en cas d’arrêt d’utilisation d’un équipement ou de toute modification survenue dans la localisation de ses équipements susmentionnés.
MATECIR DEFIBRIL ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de suivi consécutif à un défaut d’information du client.
Le CLIENT s’engage à fournir à MATECIR DEFIBRIL toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions les prestations de maintenance et d’entretien objets du présent contrat. Il s’engage, notamment, dans ce cadre, à laisser à MATECIR DEFIBRIL et à ses équipes, libre accès aux sites, matériels et installations sur lesquels portent lesdites prestations.
Le CLIENT s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de recourir aux services d’une autre personne ou société que MATECIR DEFIBRIL, pour des prestations identiques ou similaires à celles définies ci-dessus.
Comme indiqué ci-dessus, il s’interdit également de modifier, sans l’accord préalable de MATECIR DEFIBRIL, les matériels et installations techniques visés.
Le CLIENT s’oblige à effectuer ou faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou adaptations rendues indispensables en raison de l’état des matériels et installations objets du présent contrat par l’intermédiaire de MATECIR DEFIBRIL.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel conformément aux préconisations figurant sur le mode d’emploi qui accompagne le matériel en question et à appliquer strictement toutes les instructions données par MATECIR DEFIBRIL, notamment dans le manuel d’utilisation.
Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux recommandations fournies par MATECIR DEFIBRIL, ainsi que le local, les installations électriques et les supports.
Le matériel ne pourra être modifié, ou réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite de MATECIR DEFIBRIL.
Le CLIENT s’engage à ce que les électrodes, chargeurs, et batteries utilisées avec le matériel devront correspondre strictement à celles agréées par le fournisseur.
Le CLIENT s’engage à maintenir l’appareil et son support dans un bon état de fonctionnement et procéder aux modifications correctives demandées par MATECIR DEFIBRIL en cas de détection d’un problème.
En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations précitées, MATECIR DEFIBRIL devra en informer le CLIENT par écrit et MATECIR DEFIBRIL sera dégagée de toute responsabilité et pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d’un mois.
En cas de survenue d’une panne du matériel couvert, le CLIENT s’engage à prévenir MATECIR DEFIBRIL de la survenue de la panne. MATECIR DEFIBRIL ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance en l’absence d’appel du CLIENT.
Le CLIENT contactera directement MATECIR DEFIBRIL :
Coordonnées SAV MATECIR DEFIBRIL : assist.tech@defibril.fr / 0 810 00 46 77
Accès au matériel. Sous réserve qu’il ait été prévenu au moins 48 heures à l’avance, le CLIENT s’engage à laisser au personnel de MATECIR DEFIBRIL le libre accès au matériel couvert par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant pour effectuer ses contrôles et opérations d’entretien et lui assurera l’assistance nécessaire.
Les interventions seront effectuées pendant les heures normales de travail correspondant à 11 heures consécutives entre 8h et 19h les jours ouvrables du lundi au vendredi.
Au cas où l’intervenant mandaté par MATECIR DEFIBRIL ne pourrait pas avoir accès au matériel du fait du CLIENT, une nouvelle visite sera reprogrammée et les interventions non réalisées seraient alors facturées en supplément au tarif en vigueur du contrat. Le CLIENT s’engage à prévenir MATECIR DEFIBRIL en cas de changement d’implantation du matériel sous contrat.
ARTICLE 10 – RESOLUTION POUR INEXECUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 11 – REGISTRE DES INTERVENTIONS
A chaque visite de contrôle et à chaque intervention appel hotline, MATECIR DEFIBRIL remettra au CLIENT une fiche d’intervention consignant toutes les remarques faites à l’occasion de cette intervention et que le CLIENT devra inclure dans le registre.
ARTICLE 12 – EXCLUSIONS
Sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues aux faits suivants :
- Non-respect par le CLIENT des consignes d’entretien,
- Utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents,
- Négligence ou usage anormal ou non conforme desdits matériel et installations ;
- Adjonctions ou connexions de matériel d’une autre marque,
- Modifications des spécifications de la machine,
- Utilisation de fournitures autres que celles préconisées par MATECIR DEFIBRIL,
- Variations ou défaillances du courant électrique,
- Défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique,
- Entretien effectué par des personnes étrangères à MATECIR DEFIBRIL,
- Consommation de pièces lors d’une utilisation en défibrillation, de l’appareil en formation.
- Vol, vandalisme, bris du matériel
ARTICLE 13 – GESTION DE LA BASE DE DONNÉES
Le décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 et l’arrêté du 29 octobre 2019 font état de d’une base de données nationale de DAE, dont le but est d’informer les structures de secourisme Samu et sapeurs-pompiers, et d’assurer une traçabilité.
Obligation est donc faite au titulaire de déclarer son DAE, et d’assurer la mise à jour des informations.
L’initialisation des données implique impérativement le titulaire, puisque des données concernent l’accès au DAE (accès libre, horaires, etc…).
La Gestion de la Base de donnée nationale est comprise dans la location longue durée.
Le CLIENT s’engage formellement à informer MATECIR DEFIBRIL en préalable de toute modification des données enregistrées sur la base GeoDAE.
ARTICLE 14 – OPTIONS
1. Option surveillance
L’option « Surveillance » ne peut être souscrite que pour les défibrillateurs connectés ou installés dans des armoires connectées de type AIVIA 300 et + ou W.
- Défibrillateur connecté
Un abonnement au logiciel de communication proposé avec le défibrillateur est nécessaire.
Les transmissions des données exigeront, selon les modèles de défibrillateur, un accès WIFI ou une ligne GSM, nécessitant de fait un abonnement data souscrit par le CLIENT auprès d’un opérateur de téléphonie mobile.
- Armoire connectée
Un abonnement au logiciel de communication proposé avec l’armoire est nécessaire.
Les transmissions des données exigeront, selon les modèles de défibrillateur, une ligne GSM, nécessitant de fait un abonnement data souscrit par le CLIENT auprès d’un opérateur de téléphonie mobile.
L’option SURVEILLANCE revient à concéder à MATECIR DEFIBRIL la gestion des messages envoyés par le défibrillateur et/ou l’armoire. Au besoin, une alerte est envoyée via mail au CLIENT. Le CLIENT s’engageant à fournir à MATECIR DEFIBRIL les noms et adresses email des responsables des équipements sous contrat.
A défaut, la responsabilité de MATECIR DEFIBRIL ne saurait être engagée si l’alerte transmise n’était pas suivie d’effet.
Après un diagnostic effectué par téléphone avec le responsable de l’équipement, la décision d’intervention pourra être prise si le problème n’est pas résolu.
Si nécessaire, un technicien se déplacera, effectuera les opérations nécessaires à la remise en fonctionnement de l’équipement (remplacement appareil (échange si l’appareil est sous garantie ou prêt limité à 1 mois), remplacement des consommables, remise en route, rapport).
ARTICLE 15 – ASSURANCE, NEGOCE ET MAINTENANCE DE DAE
Assurances. Conformément au code des assurances, et en tant que fournisseur de produits de santé, MATECIR DEFIBRIL souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat, soit la vente, la location et la maintenance de dispositifs médicaux, le DAE défibrillateur automatisé externe étant un dispositif médical de classe III.
MATECIR DEFIBRIL s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant une attestation de son assureur.
Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, sera signalée au CLIENT dans les plus brefs délais.
Le CLIENT doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation, la perte ou la détérioration du défibrillateur. En cas de dommage, de perte ou de vol, le CLIENT devra informer MATECIR DEFIBRIL immédiatement et prendre toutes les mesures nécessaires.
ARTICLE 16 – PERSONNEL INTERVENANT – ABSENCE DE SOUS-TRAITANCE
MATECIR DEFIBRIL s’engage ce que toutes les interventions propres au contrat soient réalisées par du personnel salarié de la société, bénéficiant de l’assurance R.C. Pro de la société.
ARTICLE 17 – GARANTIES
MATECIR DEFIBRIL garantit au CLIENT la bonne exécution des prestations définies aux articles « CONTENU DES PRESTATIONS » et « COUVERTURE ET OPTIONS » ci-dessus, dans les conditions qui y sont précisées.
Les matériels et pièces défectueuses éventuellement remplacés par MATECIR DEFIBRIL dans le cadre de l’exécution de ces prestations sont garanties pendant la durée prévue par le fournisseur et dépendra de chaque matériel et pièce utilisé.
MATECIR DEFIBRIL sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le CLIENT d’une des clauses du présent contrat, ou en cas de survenance de l’un des faits prévus dans le chapitre « EXCLUSIONS ».
MATECIR DEFIBRIL dégage expressément sa responsabilité pour tout risque médical lié directement ou indirectement à l’utilisation du matériel.
MATECIR DEFIBRIL ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel.
Si malgré l’alarme de l’appareil, le CLIENT n’a pas pris les dispositions conservatoires ou pris contact avec le service technique de MATECIR DEFIBRIL, cette dernière ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.
La responsabilité de MATECIR DEFIBRIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales du présent contrat découle d’un fait ou d’un cas de force majeure.
Dans l’éventualité où la responsabilité de MATECIR DEFIBRIL serait engagée au titre d’un dommage résultant directement de l’exécution du présent contrat, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait limitée au montant de la redevance perçue par MATECIR DEFIBRIL au titre de la période de douze mois en cours.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 – IMPREVISION
Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 20 – CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
La cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résolution, entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues à MATECIR DEFIBRIL par le CLIENT.
ARTICLE 21 – CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, le CLIENT s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de de la société) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de MATECIR DEFIBRIL.
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
Le CLIENT s’engage au préalable à communiquer à MATECIR DEFIBRIL toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.
MATECIR DEFIBRIL dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.
A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément du Bénéficiaire sera réputé acquis.
ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts en vue d’aboutir à une solution amiable.
TOUT LITIGE NE A L’OCCASION DE L’EXECUTION ET DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION ET SON MODE DE PAIEMENT.
ARTICLE 24 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :
- Pour Le CLIENT : tel qu’indiqué en tête des présentes ;
- Pour MATECIR DEFIBRIL : en son siège social ;
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 25 – DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, les conditions particulières, les présentes conditions générales et tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
VERSION 2025-01001
