En France, depuis l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2007, toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE). Le but étant de lutter contre la mort subite et de permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque d’intervenir et de porter secours à une victime. Une mesure qui a été renforcée avec la loi du 28 juin 2018, puis avec le décret de décembre 2018 rendant obligatoire la présence d’un DAE dans les établissements recevant du public (ERP). Une obligation qui a été appliquée en plusieurs étapes puisqu’elle est d’abord entrée en vigueur pour les ERP des catégories 1, 2 et 3 le 1er janvier 2020. Puis, ce fut le tour de ceux de 4ème catégorie le 1er janvier 2021. Et depuis le 1er janvier 2022, les ERP de catégorie 5 sont également soumis à cette mesure.
Une obligation étendue aux établissements de catégorie 5
Chaque année, le 1er janvier apporte son lot de nouveautés. 2022 n’y a pas échappé et les ERP de catégorie 5 non plus. En effet, depuis cette date, ils doivent tous être équipés d’un défibrillateur automatisé externe. S’agissant d’une mesure obligatoire prévue par la loi, ils ne peuvent y déroger. Ainsi, désormais, cet appareil est présent dans :
- tous les établissements de santé
- les refuges de montagne et hôtels-restaurants situés en altitude
- les structures accueillant des personnes handicapées ou âgées (les maisons de retraite par exemple)
- les gares
- les salles sportives polyvalentes
- les établissements sportifs couverts et clos
Par conséquent, ces ERP ont dû anticiper et s’équiper avant le 1er janvier 2022.
Les conditions à respecter suite à l’installation d’un défibrillateur
Outre l’installation d’un défibrillateur, la loi stipule d’autres obligations. Ces appareils étant des dispositifs médicaux, qui permettent de sauver des vies, ils doivent être constamment en parfait état de fonctionnement. C’est pourquoi les ERP, quelle que soit leur catégorie, doivent prévoir la maintenance de leur DAE – un service que propose d’ailleurs notre société – qui doit être réalisée conformément aux indications des fabricants. Il faut aussi qu’ils le déclarent dans la base de données nationale GeoDAE. Enfin, une signalétique doit être mise en place afin que les témoins d’un arrêt cardiaque puissent trouver rapidement le défibrillateur. Les modalités d’application de cette mesure ont été fixées par un arrêté d’octobre 2019.
Autant d’obligations certes contraignantes, mais qui ont pour objectif de sauver des vies.