En France, les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un DAE (défibrillateur automatisé externe). Cette obligation est prévue par la loi. Mais elle n’est pas entrée en vigueur en même temps pour tous puisque 3 étapes ont été prévues. Comme le précise le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, cet équipement est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les ERP des catégories 1 à 3 ; depuis le 1er janvier 2021 pour ceux de catégorie 4 ; et à partir du 1er janvier 2022 pour les établissements de catégorie 5. Et ces derniers concernent plusieurs lieux, dont les cabinets de soins dentaires. Par conséquent, les dentistes ont encore plusieurs mois pour s’équiper et se conformer à la législation en vigueur.
Le défibrillateur, un dispositif obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 de type U
Parmi les ERP de catégorie 5, figurent notamment les structures d’accueil pour les personnes âgées, celles pour les personnes handicapées, les gares et les établissements de soins. Les cabinets dentaires sont concernés en tant qu’ERP de type U (établissement de soins sans hébergement de 5ème catégorie pouvant recevoir moins de 100 personnes).
Et comme le stipule le décret du 19 décembre 2018, le titulaire du DAE veille à la mise en œuvre de sa maintenance et à sa protection, et doit le déclarer dans la base nationale de recensement Géo’DAE.
La nécessité d’avoir des informations précises pour le choix du DAE
Les obligations légales et administratives des dentistes en matière de sécurité, d’accessibilité et d’information sont aujourd’hui encore peu évoquées pendant la formation des dentistes. De plus, il est facile d’imaginer que l’acquisition d’un DAE n’a pas été le principal souci des dentistes depuis début 2020 et la pandémie, ayant été soumis à de multiples contraintes.
Toujours est-il que d’ici quelques mois, les cabinets de soins dentaires devront tous être pourvus d’un défibrillateur. Le but étant de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque et d’augmenter les chances de survie des victimes.
Nous engageons ces professionnels de la santé à parcourir notre page « critères de choix » https://www.defibril.fr/criteres-dae/
Cette étude réalisée dans le cadre des certifications ISO 9001 / Qualité, ISO 13485 / Dispositifs médicaux et AFNOR NF S99-170 / Maintenance de dispositifs médicaux, et se voulant la plus factuelle possible, leur apportera toutes les informations nécessaires pour un choix de plus en plus complexe au vu du nombre sans cesse croissant de fabricants, dont il est possible de douter qu’une majorité ne sera plus présente dans 4 ans.
